En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. L'arrêté commence à être appliqué à partir du 1er janvier 2023 et sera publié officiellement.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2023.