Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et entrée en vigueur de l'arrêté du 26 décembre 2022
Résumé Cet arrêté sera publié et s'appliquera à partir du 1er janvier 2023.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2023.
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