Arrêté du 26 décembre 2019

Article 2

Créé le 10 janvier 2020

La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 2020