JORF n°0007 du 9 janvier 2020

Article 1

Article 1

Le montant de la dotation versée à la Plateforme des données de santé est fixé à 5 000 000 € pour l'année 2019.


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Version 1

Le montant de la dotation versée à la Plateforme des données de santé est fixé à 5 000 000 € pour l'année 2019.