Créé le 10 janvier 2020
Le montant de la dotation versée à la Plateforme des données de santé est fixé à 5 000 000 € pour l'année 2019.
Arrêté du 26 décembre 2019
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 2020
Créé le 10 janvier 2020
Le montant de la dotation versée à la Plateforme des données de santé est fixé à 5 000 000 € pour l'année 2019.
En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 2020