JORF n°0301 du 28 décembre 2019

Article 1

Article 1

Est approuvée la création de la société d'économie mixte, dite « Société d'économie mixte d'aménagement, de développement et d'équipement de La Réunion » (SEMADER), dans les conditions définies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946.


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Version 1

Est approuvée la création de la société d'économie mixte, dite « Société d'économie mixte d'aménagement, de développement et d'équipement de La Réunion » (SEMADER), dans les conditions définies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946.