Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le livre II du code de commerce ;
Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 11 ;
Vu la résolution n° 6 de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SEMADER en date du 31 octobre 2019,
Arrêtent :
Est approuvée la création de la société d'économie mixte, dite « Société d'économie mixte d'aménagement, de développement et d'équipement de La Réunion » (SEMADER), dans les conditions définies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946.
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Sont approuvés les statuts de la SEMADER, tels qu'annexés au présent arrêté. Ils peuvent être consultés au ministère des outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
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L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2019.
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire