Abrogé1 janvier 2026
Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2025 - art. 6
Créé le 1 janvier 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2019
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026
Abrogé parArrêté du 16 décembre 2025art. 6
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 31 décembre 2025