Arrêté du 26 décembre 2018

Article 3

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Article 3

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
de fonctions
MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administration centrale,
établissements et services assimilés
Services déconcentrés,
établissements et services assimilés
Dessinateur projeteur
en chef
1 850 1 550
Dessinateur projeteur
de 1re classe
1 750 1 450
Dessinateur projeteur
de 2e classe
1 650 1 350

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Fixation des indemnités pour les dessinateurs projeteurs

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour les dessinateurs projeteurs selon leur niveau et leur lieu de travail.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
de fonctions
MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administration centrale,
établissements et services assimilés
Services déconcentrés,
établissements et services assimilés
Dessinateur projeteur
en chef
1 850 1 550
Dessinateur projeteur
de 1re classe
1 750 1 450
Dessinateur projeteur
de 2e classe
1 650 1 350

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance