Arrêté du 26 décembre 2018

Article 3

Créé le 1 janvier 2018

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
de fonctions
MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administration centrale,
établissements et services assimilés
Services déconcentrés,
établissements et services assimilés
Dessinateur projeteur
en chef
1 850 1 550
Dessinateur projeteur
de 1re classe
1 750 1 450
Dessinateur projeteur
de 2e classe
1 650 1 350

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018