Créé le 1 janvier 2018
Les dessinateurs projeteurs régis par le décret du 13 octobre susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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Arrêté du 26 décembre 2018
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale en date du 9 novembre 2018,
Arrêtent :
Créé le 1 janvier 2018
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE de fonctions | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) | |
|---|---|---|
| Administration centrale, établissements et services assimilés | Services déconcentrés, établissements et services assimilés | |
| Groupe 1 | 19 660 | 17 480 |
| Groupe 2 | 17 930 | 16 015 |
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Créé le 1 janvier 2018
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE de fonctions | MONTANT MINIMAL (en euros) | |
|---|---|---|
| Administration centrale, établissements et services assimilés | Services déconcentrés, établissements et services assimilés | |
| Dessinateur projeteur en chef | 1 850 | 1 550 |
| Dessinateur projeteur de 1re classe | 1 750 | 1 450 |
| Dessinateur projeteur de 2e classe | 1 650 | 1 350 |
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Créé le 1 janvier 2018
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE de fonctions | MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) | |
|---|---|---|
| Administration centrale, établissements et services assimilés | Services déconcentrés, établissements et services assimilés | |
| Groupe 1 | 2 680 | 2 380 |
| Groupe 2 | 2 445 | 2 185 |
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Créé le 1 janvier 2018
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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Créé le 1 janvier 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Le sous-directeur,
J.-M. Oléron
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Arrêté du 26 décembre 2018
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