Article 1
Les dessinateurs projeteurs régis par le décret du 13 octobre susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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JORF n°0301 du 29 décembre 2018
Arrêté du 26 décembre 2018
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale en date du 9 novembre 2018,
Arrêtent :
Article 2
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE
de fonctions |PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |
|---------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|------|
|Administration centrale,
établissements et services assimilés| Services déconcentrés,
établissements et services assimilés | |
| Groupe 1 | 19 660 |17 480|
| Groupe 2 | 17 930 |16 015|
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Article 3
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE
de fonctions | MONTANT MINIMAL
(en euros) | |
|---------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|-----|
|Administration centrale,
établissements et services assimilés|Services déconcentrés,
établissements et services assimilés| |
| Dessinateur projeteur
en chef | 1 850 |1 550|
| Dessinateur projeteur
de 1re classe | 1 750 |1 450|
| Dessinateur projeteur
de 2e classe | 1 650 |1 350|
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Article 4
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE
de fonctions |MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)| |
|---------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------|-----|
|Administration centrale,
établissements et services assimilés| Services déconcentrés,
établissements et services assimilés | |
| Groupe 1 | 2 680 |2 380|
| Groupe 2 | 2 445 |2 185|
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Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Le sous-directeur,
J.-M. Oléron