Créé le 1 janvier 2018
Les dessinateurs projeteurs régis par le décret du 13 octobre susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 26 décembre 2018
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018