JORF n°0304 du 30 décembre 2017

Article 2

Article 2

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de l'avenant n° 84 relatif aux salaires minima, conclu le 19 septembre 2017 (BOCC 2017/43), à ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de l'avenant n° 84 relatif aux salaires minima, conclu le 19 septembre 2017 (BOCC 2017/43), à ladite convention collective.