JORF n°0304 du 30 décembre 2017

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 (n° 1261), les dispositions de l'avenant n° 02-17 relatif au protocole d'accord sur les indemnités kilométriques, conclu le 29 juin 2017 (BOCC 2017/45), dans le cadre de ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 (n° 1261), les dispositions de l'avenant n° 02-17 relatif au protocole d'accord sur les indemnités kilométriques, conclu le 29 juin 2017 (BOCC 2017/45), dans le cadre de ladite convention collective.