JORF n°0303 du 29 décembre 2017

Article 6

Article 6

Les acomptes de gestion à verser par le régime à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour l'année 2018, sont fixés à 14 700 000 €.


Historique des versions

Version 1

Les acomptes de gestion à verser par le régime à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour l'année 2018, sont fixés à 14 700 000 €.