JORF n°0303 du 29 décembre 2017

Article 5


Historique des versions

Version 1

Le montant constaté des frais de gestion pour l'exercice 2016 est de 10 981 266 €. Pour l'application de l'article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime, l'excédent de gestion au titre de 2016, représentant une somme de 4 418 734 €, est en conséquence, reversé au régime.