JORF n°0303 du 29 décembre 2017

Article 1


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Version 1

Le montant de la cotisation forfaitaire due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, prévue à l'article L. 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 200 € pour l'année 2017 et à 180 € à compter de l'année 2018.