Arrêté du 26 décembre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion visés aux articles L. 376-1 (Recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables) et L. 454-1 (Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers) du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 1055 € et à 105 € à compter du 1er janvier 2017.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion

Résumé. À partir du 1er janvier 2017, l'indemnité forfaitaire de gestion pour les accidents non professionnels varie entre 105 € et 1055 €.

Les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion visés aux articles L. 376-1 (Recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables) et L. 454-1 (Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers) du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 1055 € et à 105 € à compter du 1er janvier 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance