JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article 6

Article 6

Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2016, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2017 dans ces communes sont les suivantes :

| | CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2016 |VALEUR 2017| |-------------------------------------------------|------------------------------------------------|-----------| | Locaux de bureaux |De la 3e circonscription à la 2e circonscription| 127,81 € | |De la 3e circonscription à la 1re circonscription| 163,01 € | | | Locaux commerciaux |De la 3e circonscription à la 2e circonscription| 44,68 € | |De la 3e circonscription à la 1re circonscription| 56,87 € | | | Locaux de stockage |De la 3e circonscription à la 2e circonscription| 14,09 € | |De la 3e circonscription à la 1re circonscription| 14,09 € | |


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Version 1

Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2016, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2017 dans ces communes sont les suivantes :

CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2016

VALEUR 2017

Locaux de bureaux

De la 3e circonscription à la 2e circonscription

127,81 €

De la 3e circonscription à la 1re circonscription

163,01 €

Locaux commerciaux

De la 3e circonscription à la 2e circonscription

44,68 €

De la 3e circonscription à la 1re circonscription

56,87 €

Locaux de stockage

De la 3e circonscription à la 2e circonscription

14,09 €

De la 3e circonscription à la 1re circonscription

14,09 €