Article 6
Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2016, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2017 dans ces communes sont les suivantes :
| | CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2016 |VALEUR 2017| |-------------------------------------------------|------------------------------------------------|-----------| | Locaux de bureaux |De la 3e circonscription à la 2e circonscription| 127,81 € | |De la 3e circonscription à la 1re circonscription| 163,01 € | | | Locaux commerciaux |De la 3e circonscription à la 2e circonscription| 44,68 € | |De la 3e circonscription à la 1re circonscription| 56,87 € | | | Locaux de stockage |De la 3e circonscription à la 2e circonscription| 14,09 € | |De la 3e circonscription à la 1re circonscription| 14,09 € | |
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