Arrêté du 26 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2017.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Application des dispositions à partir de janvier 2017

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux paiements à partir de janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2017.

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En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016

Source : Légifrance