ARRÊTÉ du 26 décembre 2014

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les informations relatives et au suivi des objectifs fixés par le ministre de tutelle au dirigeant de l'EPAURIF ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'EPAURIF, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
  • les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'EPAURIF à la performance du programme budgétaire « Formations supérieures et recherche universitaire » ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'EPAURIF ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier et des systèmes d'information ;
  • les documents relatifs à la politique des ressources humaines ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'EPAURIF relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
  • les informations issues de la comptabilité analytique mise en œuvre dans l'organisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents à fournir au contrôleur budgétaire de l'EPAURIF

Résumé. L'article liste les documents que le contrôleur budgétaire de l'EPAURIF doit recevoir pour vérifier la gestion financière.

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les informations relatives et au suivi des objectifs fixés par le ministre de tutelle au dirigeant de l'EPAURIF ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'EPAURIF, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
  • les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'EPAURIF à la performance du programme budgétaire « Formations supérieures et recherche universitaire » ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'EPAURIF ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier et des systèmes d'information ;
  • les documents relatifs à la politique des ressources humaines ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'EPAURIF relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
  • les informations issues de la comptabilité analytique mise en œuvre dans l'organisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance