JORF n°0003 du 4 janvier 2014

Article 1

Article 1

La durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts est prorogée dans la limite de dix-huit mois et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014.


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Version 1

La durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts est prorogée dans la limite de dix-huit mois et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014.