La durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts est prorogée dans la limite de dix-huit mois et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014.
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Arrêté du 26 décembre 2013
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 57 ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2010 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et fixant les modalités de vote par correspondance ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2011 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 mai 2013 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 décembre 2013,
Arrêtent :
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 décembre 2013.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
des ressources humaines,
F. Cazottes
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
des ressources humaines,
F. Cazottes
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des ressources humaines,
J. Clément
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Coural
Arrêté du 26 décembre 2013
Article 1
Article 2