Abrogé par Arrêté du 30 mai 2018 - art. 6
Créé le 5 janvier 2014 · Abrogé le 1 juin 2018
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.