Arrêté du 26 décembre 2013

Article 7

Abrogé1 juin 2018

Créé le 5 janvier 2014

Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 5 janvier 2014 au jeudi 31 mai 2018