JORF n°0002 du 3 janvier 2014

Article 3


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 4 avril 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel de la République française le 8 mai 2012 est retiré.