Arrêté du 26 décembre 2013

Article 16

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Article 16

Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des personnels) et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés dans les conditions suivantes.
I. - Sont soumis au visa :
1° Pour les décisions :
a) Celles ayant pour effet de réduire la durée du travail ;
b) Les dispositifs de garanties de rémunération à caractère collectif (directionnels) ;
c) Les référentiels de recrutement des contractuels (ministériels et directionnels) ;
2° Pour les recrutements :
a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées ;
b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants ;
c) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants ;
3° Pour les positions :
d) Les entrées par mise à disposition, donnant lieu à remboursement, le cas échéant, sous forme de liste ;
e) Les entrées par détachement, le cas échéant, sous forme de liste ;
f) Les entrées en position normale d'activité, le cas échéant, sous forme de liste.
II. - Sont soumis à avis préalable :
1° Pour les avancements et promotions :
a) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;
b) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des tableaux d'avancement ;
c) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et les tirages sur listes complémentaires ;
d) Les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés ;
2° Pour les compléments de rémunération :
a) Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels ;
b) Les renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération ;
c) Les modifications substantielles des dispositifs de complément indemnitaire et des règles d'octroi des bonifications indiciaires ;
d) Les évaluations des coûts des dispositifs d'accompagnement à la mobilité.
III. - Sont transmis pour information :
a) Les protocoles d'accord et relevés de décision avec les organisations syndicales à caractère indemnitaire, statutaire ou portant sur le régime du travail, qu'ils soient ministériels ou directionnels ;
b) Les décisions relatives aux dispositifs ministériels de qualification et de promotion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Contrôle des actes administratifs dans la gestion du personnel ministériel

Résumé. L'article décrit les règles de contrôle des actes administratifs liés au recrutement et à la gestion des personnels dans un ministère.

Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des personnels) et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés dans les conditions suivantes.
I. - Sont soumis au visa :
1° Pour les décisions :
a) Celles ayant pour effet de réduire la durée du travail ;
b) Les dispositifs de garanties de rémunération à caractère collectif (directionnels) ;
c) Les référentiels de recrutement des contractuels (ministériels et directionnels) ;
2° Pour les recrutements :
a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées ;
b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants ;
c) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants ;
3° Pour les positions :
d) Les entrées par mise à disposition, donnant lieu à remboursement, le cas échéant, sous forme de liste ;
e) Les entrées par détachement, le cas échéant, sous forme de liste ;
f) Les entrées en position normale d'activité, le cas échéant, sous forme de liste.
II. - Sont soumis à avis préalable :
1° Pour les avancements et promotions :
a) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;
b) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des tableaux d'avancement ;
c) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et les tirages sur listes complémentaires ;
d) Les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés ;
2° Pour les compléments de rémunération :
a) Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels ;
b) Les renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération ;
c) Les modifications substantielles des dispositifs de complément indemnitaire et des règles d'octroi des bonifications indiciaires ;
d) Les évaluations des coûts des dispositifs d'accompagnement à la mobilité.
III. - Sont transmis pour information :
a) Les protocoles d'accord et relevés de décision avec les organisations syndicales à caractère indemnitaire, statutaire ou portant sur le régime du travail, qu'ils soient ministériels ou directionnels ;
b) Les décisions relatives aux dispositifs ministériels de qualification et de promotion.

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