Arrêté du 26 décembre 2013

Article 22

Abrogé4 avril 2022

Créé le 1 janvier 2014

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel analyse des circuits et procédures de dépenses des ordonnateurs en lien, le cas échéant, avec les contrôleurs budgétaires des services déconcentrés. Le contrôleur budgétaire arrête le déroulement des travaux en concertation avec le responsable de programme et le responsable de la fonction financière ministérielle. Les conclusions de cette analyse sont transmises au responsable de programme et au responsable de la fonction financière ministérielle. Ceux-ci indiquent les mesures qu'ils entendent mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 4 avril 2022

Abrogé parArrêté du 9 mars 2022art. 25

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 3 avril 2022