Abrogé9 août 2017
Abrogé par Arrêté du 7 août 2017 - art. 4
Créé le 29 décembre 2013 · Abrogé le 9 août 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 7 août 2017 - art. 4
Créé le 29 décembre 2013 · Abrogé le 9 août 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 9 août 2017
Abrogé parArrêté du 7 août 2017art. 4
En vigueur du dimanche 29 décembre 2013 au mardi 8 août 2017
Source : Légifrance