Abrogé9 août 2017
Abrogé par Arrêté du 7 août 2017 - art. 4
Créé le 29 décembre 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2013
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 9 août 2017
Abrogé parArrêté du 7 août 2017art. 4
En vigueur du dimanche 29 décembre 2013 au mardi 8 août 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.