JORF n°0301 du 28 décembre 2013

Arrêté du 26 décembre 2013

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeurs des administrations de l'Etat,

Arrêtent :

Article 1

Le classement des emplois de chefs de service, prévu au II de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe I :
― chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires ;
― chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau ;
― chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces ;
― chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire ;
― chef de service, adjoint au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Groupe II :
― chef du service de l'administration centrale ;
― chef du service des affaires européennes et internationales ;
― chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.

Article 2

Le classement des emplois de sous-directeur, prévu au II de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

Groupe II :

- sous-directeur de la synthèse des ressources humaines au secrétariat général ;

- sous-directeur de la synthèse budgétaire et comptable au secrétariat général ;

- sous-directeur de l'informatique et des télécommunications au secrétariat général ;

- sous-directeur des ressources humaines de la magistrature à la direction des services judiciaires ;

- sous-directeur des ressources humaines des greffes à la direction des services judiciaires ;

- sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance à la direction des services judiciaires ;

- sous-directeur du pilotage et de la sécurité des services à la direction de l'administration pénitentiaire (1) ;

- sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration pénitentiaire.

Groupe III :

- sous-directeur de l'immobilier au secrétariat général ;

- sous-directeur de la statistique et des études au secrétariat général ;

- sous-directeur des affaires juridiques générales et du contentieux au secrétariat général ;

- sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation à la direction des services judiciaires ;

- sous-directeur du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau ;

- sous-directeur du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau ;

- sous-directeur des professions judiciaires et juridiques à la direction des affaires civiles et du sceau ;

- sous-directeur de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces ;

- sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces ;

- sous-directeur de la négociation et de la législation pénales à la direction des affaires criminelles et des grâces (2) ;

- sous-directeur, chef du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces ;

- sous-directeur des métiers et de l'organisation des services à la direction de l'administration pénitentiaire (1) ;

- sous-directeur des missions à la direction de l'administration pénitentiaire (1) ;

- sous-directeur des missions de protection et d'éducation à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

- sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

- sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2013.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

E. Lucas

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'administration

et de la fonction publique,

M.-A. Lévêque

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La conseillère référendaire

à la Cour des comptes,

chargée de la 2e sous-direction,

M. Camiade