Arrêté du 26 décembre 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

En application de l'

article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime

(

Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs

)

Art. L.752-17

Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs

Les agriculteurs doivent payer des cotisations pour couvrir les coûts de leur assurance accidents du travail.

, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'

article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime

(

Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles

)

Art. L.731-23

Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles

Les petits exploitants agricoles paient une cotisation de solidarité basée sur leurs revenus, avec des règles spécifiques pour ceux qui bénéficient d'un abattement fiscal.

sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :

POUR LES PERSONNES

mentionnées au

IIde l'article L. 752-1du code rural et

de la pêche maritime

POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION

ou d'entreprise à titre

POUR LES COLLABORATEURS,

les aides familiaux

et les associés d'exploitation

Principal visés

au 1° de l'

article 1er

(

Cotisations annuelles des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance accidents du travail

)

Art. 1

Cotisations annuelles des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance accidents du travail

Les chefs d'exploitation agricole doivent payer une cotisation annuelle pour leur assurance contre les accidents du travail, dont le montant varie selon leur catégorie de risque et leur statut principal ou secondaire.

ci-dessus

(en %)

Secondaire visés

au 2° de l'

article 1er

(

Cotisations annuelles des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance accidents du travail

)

Art. 1

Cotisations annuelles des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance accidents du travail

Les chefs d'exploitation agricole doivent payer une cotisation annuelle pour leur assurance contre les accidents du travail, dont le montant varie selon leur catégorie de risque et leur statut principal ou secondaire.

ci-dessus

(en %)

Visés au 1°

de l'

article 2

(

Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles

)

Art. 2

Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles

Les cotisations des collaborateurs et associés d'exploitations agricoles sont calculées en pourcentage de celles des chefs d'exploitation, selon leur temps de travail.

ci-dessus

(en %)

Visés au 2°

de l'

article 2

(

Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles

)

Art. 2

Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles

Les cotisations des collaborateurs et associés d'exploitations agricoles sont calculées en pourcentage de celles des chefs d'exploitation, selon leur temps de travail.

ci-dessus

(en %)

Visés au 3°

de l'

article 2

(

Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles

)

Art. 2

Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles

Les cotisations des collaborateurs et associés d'exploitations agricoles sont calculées en pourcentage de celles des chefs d'exploitation, selon leur temps de travail.

ci-dessus

(en %)

Charges techniques

84,14

84,14

72,63

72,63

84,14

Fonds de prévention

6,06

6,06

0,00

0,00

6,06

Frais de gestion :

9,80

9,80

27,37

27,37

9,80

Comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime

6,33

6,33

17,71

17,71

6,33

Comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot

3,47

3,47

9,66

9,66

3,47

dont contrôle médical

1,68

1,68

4,59

4,59

1,68

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des cotisations d'assurance pour les non-salariés agricoles

Résumé. L'article détaille comment les cotisations d'assurance contre les accidents du travail pour les non-salariés agricoles sont réparties entre différentes charges.
En application de l'article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs), les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles) sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :
POUR LES PERSONNES
mentionnées au
IIde l'article L. 752-1du code rural et
de la pêche maritime
POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise à titre
POUR LES COLLABORATEURS,
les aides familiaux
et les associés d'exploitation
Principal visés
au 1° de l'article 1er (Cotisations annuelles des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance accidents du travail)
ci-dessus
(en %)
Secondaire visés
au 2° de l'article 1er (Cotisations annuelles des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance accidents du travail)
ci-dessus
(en %)
Visés au 1°
de l'article 2 (Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles)
ci-dessus
(en %)
Visés au 2°
de l'article 2 (Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles)
ci-dessus
(en %)
Visés au 3°
de l'article 2 (Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles) ci-dessus
(en %)
Charges techniques 84,14 84,14 72,63 72,63 84,14
Fonds de prévention 6,06 6,06 0,00 0,00 6,06
Frais de gestion : 9,80 9,80 27,37 27,37 9,80
Comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime 6,33 6,33 17,71 17,71 6,33
Comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot 3,47 3,47 9,66 9,66 3,47
dont contrôle médical 1,68 1,68 4,59 4,59 1,68

Historique des versions

Source : Légifrance