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Arrêté du 26 décembre 2012

Article 3

Abrogé22 mai 2016

Créé le 29 décembre 2012

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du budget et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 22 mai 2016

Abrogé parArrêté du 19 mai 2016art. 5

En vigueur du samedi 29 décembre 2012 au samedi 21 mai 2016