Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 décembre 2011, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES

MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR

(en euros)

Ressort de la cour d'appel de Douai

Tribunal d'instance de Lens

20 000

Ressort de la cour d'appel de Poitiers

Tribunal de grande instance de Niort

90 000

Tribunal de grande instance de Saintes

200 000

Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

Tribunal de grande instance de Saint-Pierre

150 000