Arrêté du 26 décembre 2011

Article 1

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Article 1

L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissements locatifs) est octroyé à la commune de Bousse (Moselle).

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Agrément fiscal pour la commune de Bousse

Résumé. La commune de Bousse en Moselle obtient un agrément fiscal spécifique.

L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissements locatifs) est octroyé à la commune de Bousse (Moselle).

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