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Arrêté du 26 décembre 2011

portant agrément de la commune de Bousse (Moselle) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Agrément fiscal pour la commune de Bousse

Résumé. La commune de Bousse en Moselle obtient un agrément spécial pour des avantages fiscaux liés à l'investissement locatif.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 (Agrément pour réductions d'impôts liées au logement) relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissements locatifs) ;

Vu la délibération du conseil municipal de Bousse du 19 mai 2011 ;

Vu la demande de la commune de Bousse datée du 6 juin 2011 ;

Vu l'avis des membres du comité régional de l'habitat de la région Lorraine saisis par le préfet de région dans le cadre d'une consultation écrite,

Arrêtent :

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Agrément fiscal pour la commune de Bousse

Résumé. La commune de Bousse en Moselle obtient un agrément fiscal spécifique.

L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissements locatifs) est octroyé à la commune de Bousse (Moselle).

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'habitat

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

Arrêté du 26 décembre 2011
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