Arrêté du 26 décembre 2011

Article 4

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Article 4

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 26 décembre 2011 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance