Arrêté du 26 décembre 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La convention cosignée par le directeur et l'agent comptable de la caisse de mutualité sociale agricole est établie pour un an, renouvelable par tacite reconduction. Son objet est la mise en œuvre d'un mode déclaratif des cotisations sur salaires. Elle précise :
1° L'identification de l'employeur ou, le cas échéant, de son mandataire ;
2° Les conditions d'accès au mode déclaratif ;
3° La version de la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales au moyen de laquelle la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration des cotisations sociales pour les salariés agricoles) doit être effectuée ;
4° Les droits et obligations de chacun des cocontractants ;
5° Les conditions de dénonciation de la convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention pour la déclaration électronique des cotisations sociales agricoles

Résumé. Un accord d'un an entre la caisse de mutualité sociale agricole et les employeurs permet de déclarer les cotisations sur salaires en ligne.

La convention cosignée par le directeur et l'agent comptable de la caisse de mutualité sociale agricole est établie pour un an, renouvelable par tacite reconduction. Son objet est la mise en œuvre d'un mode déclaratif des cotisations sur salaires. Elle précise :
1° L'identification de l'employeur ou, le cas échéant, de son mandataire ;
2° Les conditions d'accès au mode déclaratif ;
3° La version de la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales au moyen de laquelle la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration des cotisations sociales pour les salariés agricoles) doit être effectuée ;
4° Les droits et obligations de chacun des cocontractants ;
5° Les conditions de dénonciation de la convention.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2011

Source : Légifrance