En vigueur depuis le 29 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission électronique des déclarations de données sociales pour les employeurs agricoles
Les employeurs qui ont exercé l'option prévue à l'article R. 741-1-2 du code rural et de la pêche maritime transmettent par voie électronique, dans le cadre d'une convention passée avec la caisse de mutualité sociale agricole compétente, la déclaration de données sociales prévue au deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du même code (Déclaration des cotisations sociales pour les salariés agricoles).