Arrêté du 26 décembre 2008

Article 1

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Article 1

Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires figurant dans des pêcheries sensibles est ouvert, en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2009

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Aide à la cessation d'activité pour les navires de pêche sensibles

Résumé. Les propriétaires de navires de pêche sensibles peuvent recevoir une aide pour arrêter leur activité.

Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires figurant dans des pêcheries sensibles est ouvert, en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.

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cite  article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006

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