En vigueur depuis le 11 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide à la cessation d'activité pour les navires de pêche sensibles
Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires figurant dans des pêcheries sensibles est ouvert, en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.