Article 4
Dans l'annexe 2 de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé :
1° Les tableaux F1 et F7 sont remplacés par les tableaux du même nom joints en annexe au présent arrêté ;
2° Le titre du tableau F8 est remplacé par : « Restes à recouvrer des exercices courant, précédent et antérieurs ».
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