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Arrêté du 26 décembre 2007

Article 18

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Article 18

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2008.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2025

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2008.

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En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance