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Arrêté du 26 décembre 2007

Article 15

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Article 15

L'exclusion du concours est prononcée par le jury, qui peut, en outre, proposer au ministre l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Cette décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2025

L'exclusion du concours est prononcée par le jury, qui peut, en outre, proposer au ministre l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Cette décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance