Abrogé par Arrêté du 19 juin 2024 - art. 13
Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2025
L'exclusion du concours est prononcée par le jury, qui peut, en outre, proposer au ministre l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Cette décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.