JORF n°0303 du 30 décembre 2007

Article 2

Article 2

Conformément au III de l'article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier et jusqu'au 29 février 2008.


Historique des versions

Version 1

Conformément au III de l'article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier et jusqu'au 29 février 2008.