Abrogé16 mai 2014
Abrogé par Arrêté du 13 mai 2014 - art. 17
Créé le 1 janvier 2008
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2008.
Arrêté du 26 décembre 2007
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 16 mai 2014
Abrogé parArrêté du 13 mai 2014art. 17
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 15 mai 2014
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2008.