L'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. ― La délégation de pouvoirs prévue au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 20 février 1995 susvisé est accordée aux directeurs des organismes extérieurs du service industriel de l'aéronautique. »

II. - L'article 4 est abrogé.