Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2008.
Arrêté du 26 décembre 2007
Article 2
Historique des versions
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2008.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2008.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2008.