Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2008 - art. 2
Créé le 31 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2009
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.