Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 19 octobre 2018 - art. 2
Créé le 31 décembre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2007
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 19 octobre 2018art. 2
En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au dimanche 31 décembre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.