Abrogé1 décembre 2018
Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2018 - art. 2
Créé le 31 décembre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2007
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 décembre 2018
Abrogé parArrêté du 29 novembre 2018art. 2
En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au vendredi 30 novembre 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.