JORF n°0303 du 30 décembre 2007

Article 2

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Le présent arrêté, qui prend effet au premier jour du mois suivant la date de sa publication, sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le présent arrêté, qui prend effet au premier jour du mois suivant la date de sa publication, sera publié au Journal officiel de la République française.