JORF n°0303 du 30 décembre 2007

Article 5

Article 5

L'arrêté du 30 décembre 2006 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est abrogé.


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L'arrêté du 30 décembre 2006 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est abrogé.