Abrogé20 novembre 2008
Abrogé par Arrêté du 30 octobre 2008 - art. 2 (V)
Créé le 30 décembre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2007
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 20 novembre 2008
Abrogé parArrêté du 30 octobre 2008art. 2 (V)
En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au mercredi 19 novembre 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.