JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 5

Article 5

Est réputée retirée du plan de contrôle du cahier des charges homologué des labels rouges ou des certifications de conformité, antérieurement associés à une indication géographique protégée ou à une spécialité traditionnelle garantie, toute mention relative à cette indication géographique protégée ou à cette spécialité traditionnelle garantie.


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Version 1

Est réputée retirée du plan de contrôle du cahier des charges homologué des labels rouges ou des certifications de conformité, antérieurement associés à une indication géographique protégée ou à une spécialité traditionnelle garantie, toute mention relative à cette indication géographique protégée ou à cette spécialité traditionnelle garantie.