Arrêté du 26 décembre 2006

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Est réputée retirée du plan de contrôle du cahier des charges homologué des labels rouges ou des certifications de conformité, antérieurement associés à une indication géographique protégée ou à une spécialité traditionnelle garantie, toute mention relative à cette indication géographique protégée ou à cette spécialité traditionnelle garantie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Est réputée retirée du plan de contrôle du cahier des charges homologué des labels rouges ou des certifications de conformité, antérieurement associés à une indication géographique protégée ou à une spécialité traditionnelle garantie, toute mention relative à cette indication géographique protégée ou à cette spécialité traditionnelle garantie.

Historique des versions

Source : Légifrance