Arrêté du 26 décembre 2006

Article 4

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Article 4

Le plan de contrôle du cahier des charges d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie est constitué du plan de contrôle des labels rouges ou des certifications de conformité associés, antérieurement validé, dont est retirée toute référence au label rouge ou à la certification de conformité produit considérés.

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Le plan de contrôle du cahier des charges d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie est constitué du plan de contrôle des labels rouges ou des certifications de conformité associés, antérieurement validé, dont est retirée toute référence au label rouge ou à la certification de conformité produit considérés.

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